Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BILLETTERIE EN LIGNE DU CHATEAU – CENTRE D’ART CONTEMPORAIN ET DU PATRIMOINE D’AUBENAS
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont applicables à tout achat effectué pour la visite du Château – Centre d’Art Contemporain et du Patrimoine d’Aubenas, établissement municipal, sisPlace de l’hôtel de Ville, Aubenas, 07200 ci après désigné par “le Château” - via la e-billetterie à l’adresse https://lechateauaubenas.qweekle.com/shop/lechateauaubenas (ci-après le « Site web »).
Le Client est invité à lire attentivement les présentes conditions générales de vente qui visent à définir les relations contractuelles entre lui et la ville d’Aubenas, ainsi que les conditions applicables à l’achat à l’avance de billets et des prestations annexes.
La confirmation de la commande via le Site web entraîne la conclusion du contrat définitif et implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat. Le Château se réserve le droit de les adapter ou de les modifier à tout moment.
Les présentes conditions sont applicables à compter du 20 juin 2024.
1 – Définitions
Tous les termes ci-après définis sont utilisés selon le sens suivant :
- « Billet » : désigne le ticket d’entrée permettant de visiter le Château, quel que soit son mode de délivrance et son support, acheté par le Client sur le Site web. Les tarifs des Billets sont disponibles sur le Site web. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande.
- « Client » : désigne toute personne effectuant un achat sur le Site web et ayant accepté les Conditions Générales de Vente selon les modalités prévues à l’article 2 ci-après.
- « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et d'utilisation des Billets et prestations annexes.
- « Grille tarifaire » : désigne le règlement tarifaire du Château en vigueur à la date de l’achat du billet.
2 – Conditions d’achat
I- Modalités d’achat :
Le client crée un compte client dans l’espace e-billetterie du site Internet du : https://lechateauaubenas.qweekle.com/shop/lechateauaubenas
Le Client choisit le nombre de billets désirés, dans la limite de dix (10) par tarif.
A l’occasion de l’acquisition des billets, il peut également intégrer à son panier d’autres produits proposés à la vente en ligne tels que les prestations annexes. Il indique pour chaque prestation acquise le nombre d’exemplaires choisi, dans la limite de 10.
Excepté pour le billet Famille, chaque billet donne droit à une entrée unique pour une personne.
II- Modalités spécifiques d’achat pour la visite du Château
L’achat d’un billet pour la visite du Château est conditionné à la réservation d’un jour de visite.
Le Château se réserve la possibilité de refuser l’accès au Client détenteur d’un Billet ne correspondant pas au jour choisi.
III- Prix des billets, des visites virtuelles et prestations annexes
Le prix des billets et des prestations annexes est indiqué en Euros. Le prix total est mentionné sur le billet, toutes taxes comprises.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l’achat.
Le Client ne peut faire aucune réclamation dans les cas où le tarif payé serait différent de celui en vigueur au jour de la visite dans le cas où une modification du règlement tarifaire serait intervenue.
IV- Gratuités et réductions
Les gratuités et réductions sont détaillées dans chaque produit vendu et disponibles en ligne sur notre site internet.
L’achat d’un billet plein tarif sur le site de la billetterie du Château emporte renonciation par le Client éligible au tarif réduit ou à la gratuité.
Les Clients bénéficiant de la gratuité conformément à la grille tarifaire, doivent sélectionner le billet gratuit pour chaque visiteur éligible et l’intégrer au panier avant validation des achats.
V- Paiement
Le Client paie le montant TTC indiqué en euros pour l’ensemble des éléments sélectionnés dans le panier.
Le paiement en ligne s'effectue exclusivement par carte bancaire Visa, MasterCard.
Après vérification de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Le montant de la commande est porté au compte bancaire du Client dès la validation finale de la transaction sur le site.
En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée.
Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le Client n’est possible une fois le paiement confirmé.
À l’issue de sa commande, le Client reçoit un courriel de confirmation d’achat et un courriel avec les billets.
3 – Annulation - remboursement
En vertu des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, tout achat est définitif et ne peut donner lieu à rétractation.
Les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés et notamment en cas de perte ou de vol.
En cas de perte ou de vol d’un billet ou d’une duplication d’un billet, seule la première personne, présentant ledit billet, est considérée comme étant le porteur légitime du billet et peut accéder au Château.
Le Château peut être amené à restreindre les horaires d’ouverture ou à fermer le site, notamment en cas de restrictions due à une situation sanitaire.
Le Château ne saurait être tenu responsable en cas d’événement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite du site, et entraînant, le cas échéant, sa fermeture totale ou partielle au public.
4 – Distribution des achats
I- Distribution des billets
Les billets sont envoyés par courriel au format JPEG jusqu’à 10 billets. Au-delà de 10 billets, un lien de téléchargement sera fourni.
Pour être valable, le billet doit :
- Soit être imprimé au préalable en intégralité en un (1) exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso. Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non valables. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, le Client doit s’assurer que les informations inscrites sur le Billet ainsi que le code-barres sont bien lisibles. En aucun cas, l’impression du Billet ne sera possible sur place, le jour de la visite.
- Soit être affiché sur un support numérique (smartphone, tablette, etc.). Le(s) code(s)-barres transmis doivent être présentés à l’écran lors du contrôle. En aucun cas, l’accès à un réseau téléphonique ou Internet ne peut être garanti.
L’impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d’achat envoyé par le Château au Client ne constitue pas un billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de billet et permettre l’accès au Château.
5 – Conditions d’utilisation des billets
Le visiteur muni de son billet se présente au point de contrôle des billets du Château. L’accès se fait dans l’ordre d’arrivée des visiteurs en possession d’un billet.
Un justificatif sera demandé au visiteur muni d’un billet tarif réduit ou gratuit.
Seul le billet avec code barre est valable pour accéder au Château.
Tout billet est systématiquement contrôlé à l’entrée du Château. Ce contrôle s’effectue par la lecture du code barre figurant sur le billet.
Tout billet est valide pour la date de visite réservée.
6 – Données personnelles
Les informations et données personnelles éventuellement récoltées dans le cadre de ces ventes sont traitées et conservées en conformité avec les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la délibération CNIL n°2016-264 du 21 juillet 2016, l’utilisateur peut entrer en contact avec rgpd@numerian.fr. L’utilisateur est informé que les données collectées pourront être utilisées pour les finalités suivantes :
- les commandes ;
- les livraisons ;
- les factures ;
- la comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients ;
- un programme de fidélité au sein d'une entité ou de plusieurs entités juridiques ;
- le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
- la sélection de clients pour réaliser des études et sondages ;
- effectuer des opérations relatives à la prospection ;
- la gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;
- la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, d'étude, de sondage et de promotion ;
- l'élaboration de statistiques commerciales ;
- l'actualisation de ses fichiers de prospection par l'organisme en charge de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;
- l'organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard ;
- la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
- la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu'elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu'elle n'entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ;
- la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
L’utilisateur est informé que ces données ne seront utilisées que par le Château, service communal, ou les tiers désignés par lui afin de l’assister éventuellement dans les démarches ci-dessus indiquées sans pour autant que ces fichiers puissent être cédés à des tiers.
Les données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement. Au-delà, le Château se réserve le droit de reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition, aux informations le concernant.
Le contact pour faire usage de ces droits est celui prévu à l’article 8 des présentes CGV. L’indication des noms, prénoms, adresse dans la requête est obligatoire pour que l’établissement puisse traiter la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant signature et préciser l’adresse à laquelle doit être envoyée la réponse, laquelle est transmise dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
7 – Force majeure
La responsabilité du Château ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
8 – Contact
Pour toute information ou question, le Client peut adresser un courriel à : contact@lechateauaubenas.com
Conditions générales d'utilisation
Mentions légales
Les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la LCEN. L’accès et l’utilisation du site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois ou règlements applicables ;
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes « Mentions légales ».
En vertu de l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Éditeur
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Le fait d'accéder au site et de le parcourir implique l'acceptation sans réserve des conditions générales d'utilisation et de toutes les lois applicables. La ville d'Aubenas prévient qu'il fera respecter ses droits de propriété intellectuelle par tous les moyens légaux à sa disposition, y compris par la voie judiciaire. Les informations contenues sur le site ne sont pas contractuelles (photos, vidéo, fiche produit et plans non contractuels). Elles peuvent être modifiées sans préavis.
Nom : Mairie d'Aubenas
Adresse : 4 place de l'hôtel de ville, BP 50128, 07202 Aubenas Cedex
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